nationalité marocaine par filiation

En effet, chaque année, plus de 100.000 étrangers obtiennent la nationalité Française dont un bon nombre par le biais du mariage. La nationalité marocaine peut s'obtenir par les liens du mariage, par lien de filiation ou par une demande de naturalisation. Des règles devraient être mises en place pour permettre à cette population d’étrangers de basculer du statut de réfugiés au statut d’étranger. Le Maroc est le premier pays arabe et musulman où les femmes peuvent transmettre leur nationalité, depuis la réforme du Code de la Nationalité en 2007. Qui est Jamila Louahed, docteure à la tête d’une grande société Belge? les consulats marocains peuvent délivrer une attestation de nationalité). Comme certains algériens de l’Ouest comme de l’Est, l’Algérien né d’une mère marocaine ou tunisienne peut prétendre à l’acquisition de la nationalité du pays de la mère sur simple procédure administrative. Par définition, la nationalité constitue le lien politique entre l’Etat et l’individu qui confère à ce dernier, la qualité de membre indiscutable de la population de cet Etat, autrement dit, le lien juridique avec comme assise, des bases d’intérêts et de sentiments rattachées à une réciprocité de droits et de devoirs. L’autre possibilité consiste si l’un des parents est d’origine du pays concerné. Mère D origine Algérienne, sur son acte de naissance, mentionnée nationalité française. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006. La nationalité suisse s'acquiert de trois manières : Par filiation maternelle ou paternelle. En général, la nationalité française est attribuée par filiation ou par la double naissance en France.Mais vous pouvez aussi faire une demande de nationalité Française par mariage. En règle générale, la nationalité marocaine se transmet par filiation ou par naissance au Maroc. The Score Never Interested Me, Only The Game! Avocats Droit de la Nationalité. Article 6 :(modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. Au Maroc, le droit de la nationalité est principalement basé sur le droit du sang. Projet de loi n° 06-62 pr Cependant, l'enfant de père marocain, né d'un mariage mixte validé par un acte adoulaire a automatiquement la nationalité marocaine par filiation.La personne possédant une double nationalité ne perd pas la nationalité marocaine. Vous êtes un couple mixte (une personne de nationalité étrangère et une personne de nationalité gabonaise), marié ou pas, vous avez un enfant et vous souhaitez savoir que prévoit la loi sur la question de la nationalité gabonaise. Enfin, ceci dit et à la lumière de ce qui précède sur le plan juridique, la nationalité marocaine acquise par cheb Khaled peut avoir émané de ce qui suit. 6 du code de la nationalité : l'enfant né d'un père marocain ; l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu (art. Ce guide présente, d’une manière claire et synthétique, les différentes voies et modalités d’obtention de la nationalité marocaine. de l'attribution de la nationalité française par filiation avec mon père et/ou ma mère [] de l'acquisition de la nationalité française en raison de ma naissance et de ma . La nationalité par l'effet de la loi : acquiert la nationalité marocaine : °Tout enfant né au Maroc, d'une mère marocaine et d'un père étranger, à condition qu'il ait, au moment de la déclaration, une résidence habituelle et régulière au Maroc. Moi je suis algérienne, j'habite en Algérie, mariée 3 enfants. (N.B. bonjour, Sinas 1, Ton cas ressemble comme deux gouttes d'eau au mien; je suis né au Maroc,en 1953,d'un père originaire d'Algérie, lui même né au Maroc en 1915 et décédé au Maroc en 1996 et d'une mère marocaine.J'ai en ma possession l'original d'un certificat de nationalité française délivré à mon père en 1956 par le un Tribunal de Paix du Maroc qui dit exactement ceci: Le Juge . Tout mes enfants ont la nationalité française à l'exception d'un seul, issu de mon premier mariage mais sans avoir été marié donc en concubinage mon fils c'est vu refusé le certificat de nationalité française par filiation prétextant que mes parents ne sont pas mariés pourtant de nationalité française et moi nationalité française par filiation et naissance en France je . Celle-ci peut être apportée par tout moyen : CNF au nom du parent, jugement, décret, carte nationale d'identité, acte d'état civil (registre de Nantes), etc.. Si ce n'est pas le cas, votre enfant peut obtenir la nationalité française par naturalisation s'il réside en France avec vous depuis au moins 5 ans. 1- Acquisition de la nationalité marocaine par la naissance et la résidence au Maroc : Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 du présent dahir, acquiert la nationalité marocaine si, dans les deux ans précédant sa majorité, il déclare vouloir acquérir cette nationalité, tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés . . Arrêt commenté : Carte Téléphone Centrale +212 537 26 80 30 Visa +212 537 26 80 41. La période de résidence exigée peut être réduite dans les cas suivants : Par filiation. Le législateur tunisien a été le précurseur en la matière. Il devient dès lors un des rares pays du Sud à être un pays d’accueil pour les migrants. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s'ils justifient d'une résidence en France de 5 années depuis l'âge de 8 ans. L'attribution de la nationalité portugaise d'origine produit effets depuis la naissance. En règle générale, la nationalité marocaine se transmet par filiation ou par naissance au Maroc. Publicité . La nationalité française par filiation se résume en une phrase : un enfant résidant en France ou né . Incivilité : Algérie Ferries lance des mises en garde aux voyageurs, Elections locales : Baadji et Zitouni sur la même « longueur d’onde », Navires algériens bloqués en France : enfin une réaction de la CNAN. Renouvellement de la CNIE-En cas d'expiration de validité : Avocats Nationalité Française - Saint-Georges Avocats - 129 Boulevard Saint-Germain - 75006 Paris - Tél. Accueil > demande DE cnf par filiation paternelle. Par naturalisation, c'est-à-dire par une décision des autorités. personnes auxquelles la nationalité marocaine est attribuée par voie de filiation rattachant à la mère. Naturalisation par filiation : que faut-il retenir ? Le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu du domicile est . En règle générale, la nationalité marocaine se transmet par filiation ou par naissance au Maroc.La nationalité par filiation : est marocain, selon l'art. A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. je suis également de nationalité marocaine . 12 septembre 1958). L'Etat marocain doit donc être favorable à la double nationalité afin de pouvoir préserver les droits de notre communauté marocaine de l'étranger, autrement dit, par le biais de son droit de la nationalité, le Maroc doit veiller à ce que la nationalité de ses émigrés soit préservée afin que ces personnes gardent toujours un certain . Dans votre cas, comme vous n'êtes, ni vous, ni le père, de nationalité française, votre enfant ne peut être déclaré français par filiation, y compris s'il est né en France. Dispositions transitoires Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. Je peux m’aventurer à dire que les législateurs algérien, marocain et tunisien sont en avance sur les politiques dans la voie de l’unité maghrébine. Obtenir un visa d'entrée pour le Maroc. Ce mode d'acquisition, connu comme ius sanguinis ou « droit du sang », est le plus courant. : 01 40 46 36 00. - Sauf opposition du ministre de la Justice, conformément aux articles 26 et 27 ci-après, acquiert la nationalité marocaine si, dans les deux ans précédant sa majorité, il déclare vouloir acquérir cette nationalité : Extrait de l'émission « Parler Droit» présentée par Besma MAGHREBI MANSOURI du Cabinet BMM sur France Maghreb 2 le samedi 07 octobre 2017. Est considéré comme Algérien l'enfant né de père algérien ou de mère algérienne (article 6) [1]. Certains pays combinent les deux éléments. 6 du code de la nationalité :l'enfant né d'un père marocain ; l'enfant né d'une mère marocaine et d'un père inconnu (art. 50 JORF 23 juillet 1993 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Abrogé par Loi 1927-08-10 art. Les dispositions des articles 7 et 9, portant sur les exceptions des cas des enfants nés d . Par défaut, vous pouvez suivre la procédure classique de naturalisation décrite dans l'article. La nationalité marocaine est la première contribution à la Collection Droit et Citoyenneté, qui propose des guides accessibles, utiles et pratiques pour informer les citoyens de leurs droits et obligations. De ce lien découlent pour les personnes aussi bien des obligations (service national par exemple) que des droits politiques, civils voire professionnels. Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions en matière d'attribution de la nationalité marocaine, en vertu du présent article, par la naissance d'une mère marocaine, sont appliquées à . Depuis février 2005, le législateur algérien a ajouté la filiation par la mère. Une telle mesure est nécessaire pour une cohésion sociale, surtout en période de conflits militaires où des populations se trouvent parfois contraintes de quitter leurs pays d’origine. Tv. Versions. ARTICLE 76: NATIONALITE PAR LA NAISSANCE AU MAROC Est Marocain, l'enfant né au Maroc de parents inconnus. Nationalité :La nationalité marocaine fait l'objet du Dahir du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine (B.O. marocaines, des navires et aéronefs de nationalité marocaine Chapitre II: De la nationalité d'origine Article 6: (modifié par la loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 - 3 rabii I 1428 ; B.O. 6 du code de la nationalité : 6 du code de la nationalité marocaine). », Entretien avec Yassine Bergane, in Yabiladi.com, le 3 mars 2017, L’attribution de la nationalité marocaine par filiation, La nationalité d’origine par la naissance ou la nationalité jure soli : enfant de parents inconnus, L’acquisition de la nationalité par le bienfait de la loi. Attribution de la nationalité marocaine par la naissance d'une mère marocaine Loi n°62-06 publiée au B.O. Les conditions de jouissance de la nationalité marocaine sont régis par le Code de la nationalité de 1958, réformé en 2007 . Il est évident que la profession qui est celle de cheb Khaled, l’espace marocain constitue le lieu idéal de son expansion, de son évolution certaine dans la mesure où il jouit de la nationalité marocaine. Pour demande de nationalité française par filiation de mon arrière grand père qui est naturalise par décret en . Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. About Press Copyright Contact us Creators Advertise Developers Terms Privacy Policy & Safety How YouTube works Test new features Press Copyright Contact us Creators . Le principe d'acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays. La nationalité marocaine est le lien juridique qui rattache une personne à la communauté marocaine, élément fondateur de l'État marocain. Maroc. Enfin, exclusivement pour utile information au lecteur algérien, qui peut revendiquer la nationalité française s’il est détenteur d’une ampliation du décret de naturalisation d’un parent paternel ou maternel lui conférant la qualité de citoyen français avant l’indépendance de l’Algérie appuyé de la preuve de sa filiation avec ce parent paternel ou maternel. Par filiation, les enfants - même s'ils sont nés à l'étranger - dont un des parents est italien ( attention : la mère transmet la nationalité italienne seulement à partir du 01.01.1948). En règle générale, la nationalité marocaine se transmet par filiation ou par naissance au Maroc. Or, plusieurs années peuvent s’écouler sans que ces réfugiés ou leurs enfants ne bénéficient d’un traitement particulier. This blog will show you some writings,videos as well as pictures made by JIHANE...Welcom to my own space and have a good visit! C’est aussi le premier pays de la région à enclencher une politique de régularisation des sans-papiers. Selon l'article 32 du Code de la nationalité « Lorsque la nationalité algérienne est revendiquée à titre de nationalité d'origine, elle peut être prouvée par la filiation découlant de deux ascendants en ligne . Le . Le site officiel des supporters du WAC de Casablanca, Le site officiel des supporters du RCA de Casablanca, Le site officiel des supporters de L'AS.FAR de Rabat, Actualités de l'équipe national et compétitions du football, Watch more Ce mode d'acquisition gagne toujours plus en importance. 12 septembre 1958). 3 Décret du 26 janvier 1956 modifié par le décret-loi portant refonte du Code de la nationalité rati ; 4 Loi n° 1961-112 du 13/6/1961, modifiée par la loi n° 1962-157 du 15/8/1962 et la loi n° 1976-207 d ; 5 Loi n° 17 de 1954 et loi n° 3 de 1979.; 6 Dahir n° 1-58-250 du 12/9/1958 portant Code de la nationalité marocaine. 12 septembre 1958). Code civil : articles 19 à 19-4 . Il existe plusieurs cas d'obtention de la nationalité par la filiation ou par la naissance en France. 6 du code de la nationalité marocaine). La qualité marocaine de son épouse ne peut influer dans la décision d’octroi de la nationalité marocaine que dans le cadre d’une demande de naturalisation, comme simple critère d’appréciation où pour cette dernière possibilité, le coup d’épaule royal est indispensable pour accélérer la procédure. Aux deux supports fondamentaux d’attribution de la nationalité cités ci-dessus, certains législateurs admettent l’acquisition de la nationalité par une manifestation positive de volonté par une déclaration de nationalité immédiate ou dans un délai déterminé, souscrite par l’étranger lors de la célébration du mariage avec un conjoint du pays d’accueil. Toutefois, les enfants qui sont nés de parents marocains et qui vivent régulièrement sur le territoire obtiennent d'office la nationalité. Dans le cas où un enfant est né de père inconnu, il peut toutefois prétendre à la nationalité algérienne par filiation de la mère connue qu'il peut perdre s'il est reconnu par un père étranger . L'article 18 du Code civil énonce ainsi que "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français".L'acquisition de la nationalité par filiation allie à la fois droit du sang et droit du sol. Pour prouver sa nationalité française par filiation, il faut également apporter la preuve de la nationalité française de son parent. Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 18-1) Article 18. Une mesure qui permettra de consacrer le Maroc comme un pays d’immigration de droit. par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle ; cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses pères et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français » Le droit de la nationalité au Maroc est régi par le Dahir du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine. La seule preuve de cette origine implique l’attribution de la nationalité à celui qui la revendique sur simple procédure administrative en apportant la preuve de l’origine de l’appartenance au pays. Alors qu'au Maroc, le droit de la nationalité est principalement basé sur le droit du sang, depuis 2007, la femme peut, tout comme l'homme, transmettre sa nationalité à ses enfants [1].Ainsi sont désormais également Marocains ceux nés d'une mère marocaine mariée à un étranger (son mariage ayant été effectué conformément au Code de la famille . ARTICLE 65: NATIONALITE PAR LA FILIATION PARENTALE OU PAR LA FILIATION PATERNELLE Est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine. Le législateur marocain a suivi après la décision algérienne. Au Maroc, la nationalité est régie par le code de la nationalité marocaine, adopté en 1958 et modifié dernièrement (de manière substantielle) en 2007. Goubba, une startup vibrante proposant des services imbattables, Nouveau Stade olympique d’Oran : Interview avec Salah-Eddine Saidoune et Tom Sheehan, Algérie, terre d’avenir : Les communes à la recherche d’entrepreneurs (Belux), Appel à contribution: En 2017 comme en 2020 le gaspillage est encore là. 7 La cour n'a ainsi fait qu'une juste application des différents textes précités, se montrant ferme sur la preuve d'une fraude. . La nationalité marocaine fait l'objet du Dahir du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine (B.O. Au Royaume du Maroc, les demandes de naturalisation doivent être déposées auprès de la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice. Les réformes de 2007, complètant les réformes au code de la famille en 2004, ont permis aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d'égalité avec les hommes (voir Le Nouveau Code Marocain de . La nationalité permet, d’une part, la constitution du lien juridique entre un individu et un État et, d’autre part, l’acquisition de la citoyenneté et le rattachement effectif à la nation. Français par filiation. °Tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés postérieurement à la mise en vigueur du code de la nationalité (art. Nationalité française par filiation à sa majorité. La nationalité sénégalaise peut résulter soit par filiation ou d'origine (jus sanguin) ou par la naissance de parents (le père ou la mère) au Sénégal. Je suis né en 1956 au Maroc et j'y suis resté jusqu'en 1973 et je n'ai pas bénéficié de la nationalité Marocaine. Je suis sa fille, j ai 42 ans, j habite en Algérie. La nationalité marocaine fait l'objet du Dahir du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine (B.O. Il est bien possible d'obtenir la nationalité française par vos grands-parents ou parents à condition de remplir quelques conditions que sont détaillées dans cet article Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité […] - Acquisition de la nationalité marocaine par la naissance et la résidence au Maroc. Par exemple, un individu peut à tout moment obtenir la nationalité marocaine s'il ne l'a pas acquis à sa naissance. • certificat de nationalité marocaine (ou autre nationalité) POUR VOTRE CONJOINT • la copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de trois mois . La nationalité repose, soit sur le droit du sol ou sur le droit du sang. Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. Née en 1948 oujda (Maroc). La nationalité repose, soit sur le droit du sol, (naissance sur le territoire, jus soli), ou sur le droit du sang, (la filiation, jus sanguinis). La nationalité marocaine est disponible en streaming sur YouScribe ici. La nationalité par filiation : est marocain, selon l'art. Vous pouvez acquérir la nationalité anglaise, même en étant né en France, si votre mère, citoyenne britannique, l'est autrement que par filiation, c'est à dire par naissance, par naturalisation, ou adoption. Plusieurs questions nécessitent ainsi l’intervention du législateur, à savoir notamment celle relative à la transmission de la nationalité marocaine par la femme marocaine à son conjoint étranger, celle inhérente au regroupement familial, ou encore celle concernant les enfants nés au Maroc de parents en provenance des pays subsahariens, qu’ils soient réfugiés, demandeurs d’asile ou même migrants clandestins. #1 2018-10-29 03:39. bonjour,j'ai ma mere ne zn algerie avant 1963 de nationalite marocaine ainssi que ses parents reside toujour en algerie je . Nationalité par la filiation parentale ou par la filiation paternelle Ai-je conservé la nationalité française par filiation de ma mère? Vérification de la nationalité : En cas de doute sur la nationalité marocaine du requérant, le service consulaire peut exiger la production d'un certificat de nationalité, tel que prévu par l'article 33 du Code de la nationalité marocaine. Il existe différentes manières d'obtenir la nationalité française. Arabie Saoudite : un grand club « mise gros » sur Islam Slimani, Bilan Covid-19 : nouvelle décrue ce dimanche 7 novembre. La nationalité permet, d'une part, la constitution du lien juridique entre un individu et un État et, d'autre part, l'acquisition de la citoyenneté et le rattachement effectif à la nation. En vertu des articles 17 du Code de la nationalité française et 18 du Code civil, un enfant est français par filiation, même né à l'étranger, si au moins l'un de ses parents est français au jour de sa naissance et durant sa minorité, peu importe que les parents soient mariés ou non dès lors que la filiation de cet enfant est . Passeport marocain. Un enfant étranger adopté par un Français peut acquérir la nationalité française. Je peux supposer que cheb Khaled entre dans l’une des rubriques pour ce qui est de son acquisition de la nationalité marocaine, soit par l’origine de l’un de ses parents, (père ou mère), ou si sa mère est carrément marocaine. Leurs extraits de naissance d'Oujda Maroc et de Nantes France sont mentionnées de nationalité Française. Nationalite française par filiation Par nasrtlem, le 24/02/2009 à 13:55 bonjour: j ai déposé un dossier par l intermediaire d un avocat au tribunal d instance qui ont demandé de prouver la filature que j ai tout envoyé . IV. par sara19, le 27/10/2013 à 20:09 - 3989 visites slt mon pére a prit la nationalité française en 1986et moi j'ai neé en 1995 donc j'ait le droit de prendre mon CNF ou bien non surtout que mon pére est marier avec française et en meme temps marieé . Est-ce que mon père et moi avons bénéficié de la loi 66-945 du 20 décembre 1966? Il est à noter que la loi n° 62-06 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) a instauré une réforme importante en matière de droit de la nationalité permettant à l'enfant né d'une mère marocaine de se faire attribuer la . Pour la compréhension du lecteur, le Tunisien, le Marocain ou tout autre étranger, (de sexe masculin ou féminin), peut prétendre à la nationalité algérienne si sa mère est algérienne. 1- Demande de nationalité Française par filiation. Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la haute juridiction estime désormais que, selon l'article 30-3 du Code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité . Cet article aborde le sujet de la nationalité par filiation. La nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents. « À notre sens, il est recommandé que les lois soient adaptées à l’environnement social. Dans l’un comme dans l’autre cas d’espèce, (les deux premières éventualités), l’acquisition de la nationalité marocaine a été pour lui une simple démarche administrative et des preuves à produire par la présentation de documents justificatifs. Les dispositions actuelles de l'article 6 du Code de la nationalité marocaine permettent à une mère marocaine de transmettre systématiquement sa nationalité par filiation depuis la réforme du 2 avril 2007 (Loi n° 62‐06 modifiant le Dahir n° 1.58.250 en date du 6/09/1958 publiée au BO le 2/04/2007) et cela même si elle n'est pas . 2.2. °Tout enfant né à l'étranger de père marocain et de mère marocaine est marocain par filiation. Il lui appartient de fournir les deux preuves, d’une part, la qualité de la nationalité de la mère et la filiation à cette mère. Egalement, l’enfant né en Algérie de parents inconnus est algérien sauf si une reconnaissance en paternité est établie et le rattache à un étranger avant sa majorité. En effet, la première façon d'acquérir la nationalité française se fait simplement par la naissance. (France). 9). Les conditions à remplir dépendent du type d'adoption de l'enfant. La nationalité par filiation : est marocain, selon l'art. Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). Il est nécessaire de faire parvenir l'acte de naissance au Consulat (voir Etat Civil ) pour la transcription en Italie. Il faut préciser au lecteur algérien qu'en droit algérien avant 2005, la nationalité par filiation émanait exclusivement du père. Nationalité par la filiation parentale ou par la filiation paternelle Est Marocain, l'enfant né d'un père marocain ou d'une mère marocaine. La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. Merci par avance. Les réformes de 2007, complètant les réformes au code de la famille en 2004, ont permis aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants sur un pied d'égalité avec les hommes (voir Le Nouveau Code Marocain de . Qu'est ce que c'est au juste la Saint-Valentin? Article 18-1. La demande par filiation en est une. La nationalité marocaine fait l'objet du Dahir du 6 septembre 1958 portant code de la nationalité marocaine (B.O. Article 18. Enfin, l’acquisition d’une nationalité n’implique généralement pas dans la majorité des pays, la renonciation ou la perte de la nationalité d’origine. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation. Comment devenir suisse. Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). Régime juridique de la nationalité. Bonjour. demande DE cnf par filiation paternelle. À l'origine, la nationalité était transmissible uniquement par l'homme, mais depuis 2007, la femme transmet aussi sa nationalité à ses enfants [1]. bonjour, Sinas 1, Ton cas ressemble comme deux gouttes d'eau au mien; je suis né au Maroc,en 1953,d'un père originaire d'Algérie, lui même né au Maroc en 1915 et décédé au Maroc en 1996 et d'une mère marocaine.J'ai en ma possession l'original d'un certificat de nationalité française délivré à mon père en 1956 par le un Tribunal de Paix du Maroc qui dit exactement ceci: Le Juge . Concernant les citoyens nés en dehors du Royaume s'étant vu octroyer la nationalité marocaine : En vue d'obtenir un certificat de nationalité marocaine, il convient de présenter une demande au Procureur du Roi près les tribunaux de première instance du lieu de leur domicile au Maroc, ou par voie diplomatique, à travers les responsables des missions diplomatiques et centres .