Troisièmement, le vice est tel qu’il rende la chose vendue (une maison par exemple) impropre à sa destination (comme par exemple le fait que la maison soit inhabitable) ou que l’acheteur ne l’aurait pas acheté au prix consenti lors de la vente. La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Clause de non-garantie. La clause a pour but d'exonérer le vendeur de cette garantie pourtant due par tout vendeur de biens… La clause ne joue pas nécessairement son rôle. Car encore une fois, le vice caché n . . Dans l'hypothèse où le contrat prévoit une exclusion de la garantie des vices cachés, Impossibilité d'exclusion de garantie pour le vendeur professionnel La qualité de professionnel de l'immobilier confère à la SCI venderesse celle de . La chose, objet du contrat, se doit d'être exempte de tout vice la rendant impropre à l'usage auquel on . Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la clause excluant la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments insérée dans l'acte de vente est particulièrement claire et précise et rédigée dans des termes aisément compréhensibles, ne comportant aucun caractère technique pour un acquéreur non averti et lui permettant, ainsi . Lors de la cession d'un bien immobilier, les acheteurs doivent être très regardants sur la présence de clauses de non garantie de vices cachés dans l'acte notarié. Ces derniers peuvent devenir un véritable cauchemar pour les nouveaux propriétaires. 29 octobre 2003, n°01-00.565), champignons (CA Douai, 1erech, sction1, 14 mai 2007), amiante (Cass. La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les . Premièrement, l’insertion d’une telle clause n’est pas possible lorsque le vendeur est professionnel et que l’acheteur ne l’est pas. Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non . 1- Le principe. Elle interdit en effet à l'acquéreur de rechercher la responsabilité du vendeur dans . L’article 1641 du Code Civil précise que le vendeur est tenue de la garantie des vices cachés. Dans une transaction immobilière, le vendeur est en droit d'inclure une clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte de vente. Le Tribunal a fait application de la clause de non-garantie du contrat de vente en excluant la mauvaise foi du vendeur s . Il convient de rappeler que l'article 1641 du Code civil fait peser sur tout vendeur, professionnel comme particulier, une garantie des vices cachés. 1641 C. Il pourra alors demander l’annulation de la vente ou la restitution d’une partie du prix de vente. Cette clause ne vaut pas lorsque le vendeur est de mauvaise foi. Une affaire de vice caché dépend du Tribunal de grande instance. L'expertise réalisée démontre effectivement la présence d'amiante. A cet égard, le vice caché peut résider non pas la connaissance de la pollution du sol mais dans son ampleur . Il est classique lors de la vente d'un immeuble que les parties insèrent une clause aux termes de laquelle la garantie légale des vices cachés ne trouvera pas s'appliquer. Dans ce cas précis, plusieurs solutions s'offrent à l'acquéreur. En effet, la non connaissance du vice par l'acheteur n'est pas une condition de validité de la clause, mais une condition de mise en œuvre de la garantie des vices cachés (art. L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les aurait connus. L’insertion de cette clause est légale au regard des dispositions de l’article 1643 du Code civil. Jusqu’à 60% sur votre assurance emprunteur. Alix Chemouli. Immobilier : vice caché, bonne foi du vendeur et clause d'exclusion de garantie . Inefficacité de la clause d'exonération de garantie des vices cachés en cas de vente par une SCI . En tout, l'acheteur a 30 ans après la signature de l . Cette clause permet au vendeur non professionnel d'échapper à la garantie des vices cachés, à condition d'être de bonne foi. « La défectuosité matérielle peut affecter le bâtiment (graves défauts de construction ; malfaçons d’un réseau électrique, non-conformité toiture, aération, insalubrité, humidité importante, parasites …) ou le sol (instabilité, humidité excessive, cavités souterraines, pollution importante…) précise Etienne Lejeune. La société Total Mayotte forme un appel en garantie contre la société Nel revendiquant l'application de la clause de . Le vice caché peut également être la conséquence d’irrégularités juridiques : procédure judiciaire ignorée au moment de la vente immobilière ayant pour objet d’interdire la construction envisagée ; retrait d’une autorisation de voirie ; inconstructibilité d’un terrain découverte par l’acquéreur après un refus de permis de construire ; insalubrité entraînant l’interdiction immédiate d’habiter… » Quelle que soit la nature du défaut rédhibitoire, celui-ci doit être antérieur ou concomitant à la vente immobilière. Il est désormais habituel que soit insérée dans les actes de vente d'un bien immobilier, une clause aux termes de laquelle le vendeur n'est pas tenu de la garantie légale des vices cachés. L’insertion d’une telle clause a pour effet d’exonérer le vendeur à l’égard de l’acheteur d’une quelconque garantie des vices cachés une fois la vente conclue. Pour recevoir gratuitement notre newsletter, nous vous remercions de renseigner les informations ci-dessous. Premièrement, il faut que le vice soit caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être apparent au moment de la vente et que l’acheteur n’en ait pas eu connaissance au moment de conclure celle-ci. Toutefois, la loi encadre ce type de vice caché et protège les acquéreurs. Quelles sont les conditions ? Le vice qui est en l'espèce . Dans l'acte de vente, cette clause spécifique (généralement demandée par le vendeur) précise que l'acquéreur renonce à tout recours en cas de vices. La garantie des vices cachés protège l'acquéreur d'un bien immobilier contre la découverte, après achat, d'éventuels défauts non apparents ou dissimulés. À ce jour nous cumulons beaucoup de mauvaise surprise : - Aucune ventilation donc de la moisissure qui envahie la totalité de la maison. Celui devra faire son affaire personnelle des vices cachés affectant la construction (cf. Clause de non-garantie. La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les . Le raisonnement de la cour d'appel est toutefois plus discutable s'agissant des éléments qu'elle prend en compte pour retenir l'absence de vice caché. Deuxièmement, le vice doit exister au moment de la vente. À l'appui de son pourvoi, le vendeur soutenait l'efficacité d'une clause de non-garantie insérée dans le contrat. Cette découverte du vice se matérialise souvent par un rapport d'expertise. Pour les vendeurs, il est tout naturel qu'ils vendent le bien "en l'état", l'acheteur ayant visité le bien et acceptant le risque. Une fuite derrière une canalisation ? Si le vendeur ignore l’existence de ce dégât, celui-ci n’est pas tenu de la garantie des vices cachés. Si l'acquéreur décide de porter son cas devant la justice, il doit faire appel au service d'un avocat. Il convient de rappeler que l'article 1641 du Code civil fait peser sur tout vendeur, professionnel comme particulier, une garantie des vices cachés. » Cette garantie semble donc particulièrement protectrice des intérêts de l'acheteur. Le Monde.fr - 1er site d'information sur l'actualité. Les actes de vente comportent traditionnellement une clause d'exonération en garantie des vices cachés. Cette clause n'est plus valable à partir du moment où le bien est vendu par un professionnel ou si l'acheteur prouve que le vice était connu du vendeur . Ils sont la hantise des futurs propriétaires. Bonsoir, J'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation qui va dans le . Lorsque le vendeur est un . La clause de non garantie des vices cachés. Toutefois, il convient de savoir s'il s'agit bel et bien d'un vice caché. Un acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour actionner la garantie des vices cachés. Cela veut dire que l'acquéreur immobilier accepte alors d'acheter le bien « dans son état », et renonce . Ils assignent alors leurs vendeurs en dommages et intérêts au titre de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) et c'est ce qui a donné lieu à cet arrêt de la cour de cassation du 15/04/2021 (n°20-16.320). Autrement dit, pour qu’un vice soit considéré comme caché, il faut que trois conditions cumulatives soient remplies. Un acte de vente immobilière notarié inclut de façon systématique une clause dite d'exclusion de la garantie des vices cachés, ayant souvent la rédaction suivante (tirée des formulaires des firmes produisant les clauses des actes notariés) : « L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans […] 9h - 19 h (sur rendez-vous préalable), Ventes aux enchères immobilières Angoulême, Ventes aux enchères immobilières Bordeaux, Ventes aux enchères immobilières La Rochelle, Ventes aux enchères immobilières Libourne, Ventes aux enchères immobilières Mont-de-Marsan, Ventes aux enchères immobilières Périgueux, (Cass. Si cette clause n'est pas prise en compte, l'acquéreur est dans son droit de faire fonctionner la garantie des vices cachés. L'acte de vente comporte de façon presque systématique une clause dite d'exclusion de la garantie des vices cachés, par exemple rédigée comme suit : « L'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison La clause d . C’est l’occasion de rappeler ici le principe d’une telle clause dans les contrats de ventes immobilières et de son application. Néanmoins, l'acte de vente d'un bien immobilier peut contenir des clauses non obligatoires, notamment celle relative aux vices cachés. Avec ce type de clause, il faudra que vous prouviez que le vendeur . Le dossier de diagnostic technique. Le coût ? La Cour de cassation considère que la pollution découverte sur un terrain est constitutive d'un vice caché . L'acquéreur est débouté de ses demandes en application de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil contre le vendeur d'un bien immobilier après la découverte d'un état très vétuste de la charpente nécessitant une réfection complète. Dossier de diagnostic technique dans la vente immobilière, Obtenir la condamnation du promoteur à lever les réserves en VEFA, Travaux : différences entre achèvement, réception et livraison, Rénovation énergétique MaPrimeRénov’: Comment lutter contre les comportements frauduleux, Prévention et assistance des litiges en VEFA par un avocat, L’indemnisation de l’erreur de surface dans la transaction immobilière, Vente aux enchères publiques – la procédure de surenchère, Le vendeur avait connaissance du vice et n’est donc pas de bonne foi, La clause peut laisser penser que le bien n’est affecté d’aucun vice caché, La clause n’empêche pas le recours par l’acquéreur à une action en garantie des vices cachés. Méfiez-vous des clauses de non-garantie des vices cachés. Vices cachés : définition et garantie. La garantie des vices cachés en France protège l'acheteur contre les vices cachés qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu'il n'aurait pas contracté. La notion de vice caché apparaît à l'article 1641 du Code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Responsable de ces vices, le vendeur est tenu de réparer les préjudices subis par ce dernier. L'article 1643 du Code civil dispose que : » Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Publié dans Articles. Attention ! Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera . Précisons en cela que l’acheteur dispose de 2 ans pour agir une fois qu’il a découvert le vice (article 1648 du Code Civil). Les transactions immobilières sont juridiquement très encadrées et le formalisme à respecter est précis et important.Néanmoins, l’acte de vente d’un bien immobilier peut contenir des clauses non obligatoires, notamment celle relative aux vices cachés. Lundi - Vendredi Inscription: 27/02/2011 . Dans l'hypothèse où le contrat prévoit une exclusion de la garantie des vices cachés, Impossibilité d'exclusion de garantie pour le vendeur professionnel La qualité de professionnel de l'immobilier confère à la SCI venderesse celle de . Ce professionnel de l’immobilier étudiera pour vous les détails des actes et vous alertera en cas de problème. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 (pourvoi n° 16-25277 consultable sur Legifrance) a jugé de la licéité d'une clause de non-garantie des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière. Cette clause de non-garantie des vices cachés est extrêmement claire : l'acquéreur prend l'immeuble dans l'état où il se trouve, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Afin d’éviter aux vendeurs d’avoir une épée de Damoclès au-dessus de leurs têtes une fois la vente passée, les notaires insèrent classiquement dans les contrats de vente immobilière une clause de non-garantie des vices cachés. Attention à la clause de non garantie des vices cachés ! Bien entendu, plusieurs conditions doivent être réunies. Une telle clause ne doit pas être prise à la légère. Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment . Clause d'exclusion de garantie des vices cachés. « Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat immobilier et qui rendent le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre, explique Etienne Lejeune, avocat associé au Barreau du Havre et à la Cour d’appel de Rouen. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17/02/2004, N° 03-11.283). Achat immobilier : clause de non garantie des vices cachés et: recours contre le vendeur de mauvaise foi - Le 14/10/2013 #2. Autrement dit, le vendeur doit supporter les conséquences de la découverte par l’acheteur d’un vice caché. Les notaires ont pris l’habitude de l’inclure de façon systématique, laissant penser à une clause obligatoire.Or, si cette clause protège le vendeur, il est nécessaire que l’acquéreur soit informé de la portée de cette clause et de ses conséquences en cas de découverte d’un vice caché à compter de l’acquisition du bien.